CGV Port Médoc

Conditions Générales de Ventes de Port Médoc

Société par Actions immatriculée sous le SIREN 428 758 882, Anse de la Chambrette, 33123 Le Verdon-sur-Mer ci-après dénommée « Port Médoc »

Attendu que les présentes conditions sont rattachées à la signature d’un contrat de location d’un poste à flot (si applicable) ou de la réalisation d’une prestation ponctuelle autre.

Art 1 : Objet

Port Médoc met à la disposition de l’usager, un emplacement dans les bassins du port pour y faire séjourner le bateau dont les caractéristiques sont indiquées sur le présent contrat. Sont prises en considération, dans la mesure des places disponibles, les réservations annuelles ou saisonnières faites ou confirmées par écrit, adressées à la capitainerie, par ordre d’arrivée et en fonction des tailles de navires rapprochées des postes disponibles.

Art 2 : Redevance/ Durée

Le présent contrat est conclu moyennant le tarif en vigueur établi par Port Médoc et validé par l’autorité portuaire selon la catégorie du bateau indiquée sur les présentes. Le présent contrat est valable pour une durée d’un an. Sans contrat signé ou si l’emplacement serait occupé moins d’un an, tout bateau sera considéré comme de passage et seuls les tarifs qui s’y rapportent sont applicables : il sera fait application des tarifs Escales(au mois, à la semaine, à la journée) correspondants aux périodes où l’emplacement est occupé.

Art 3 : Catégories des navires

Les tarifs de mise à disposition de postes d’amarrage sont basés sur les plus grandes dimensions, en longueur hors tout (HT), des navires. Les longueurs prises en compte sont celles de l’encombrement maximum du navire, englobant les éventuels bouts dehors, gouvernails, balcons avant et arrière, moteur hors-bord relevé ainsi que tous les apparaux pouvant venir en saillie. Port Médoc se réserve le droit de contrôler les dimensions du navire. Dans le cas de divergences entre les dimensions mesurées et celles indiquées sur le contrat, Port Médoc se réserve le droit de modifier ou d’annuler le présent contrat.

Art 4 : Paiement

Le règlement de la redevance applicable à l’usager s’effectue :

  • Au comptant à réception de la facture,
  • En 3 fois sur 3 mois consécutifs à compter de la date de la facture,
  • Par prélèvements automatiques en douze (12) mensualités consécutives (et dont la première mensualité intervient au plus tard le mois suivant la date de début du contrat).

Des frais de dossier sont facturés à l’usager en cas de règlement en plusieurs fois, en contrepartie de frais de gestion administrative et bancaires incombant à Port Médoc.

Chaque rejet de prélèvement fera également l’objet de frais de dossier selon le tarif en vigueur.

A défaut de paiement à sa date d’exigibilité, des pénalités de retard égales au dernier taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 12%, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera aussi appliquée (art. L441-6 C. de Loi du 201112 art.20). En cas de non-paiement total ou partiel de la redevance à l’échéance, Port Médoc se réserve le droit de bloquer le bateau et/ou d’assurer la mise sur terre-plein ou en fourrière aux frais et risques de l’usager, lequel se verra facturer l’ensemble des frais (manutention, enlèvement, stationnement) aux conditions tarifaires applicables à la date des opérations.

En cas de non-paiement prolongé du contrat à raison de six mois consécutifs, le navire sera présumé non gardé et volontairement abandonné. Un mois après mise en demeure infructueuse faite par un ministère d’huissier de Justice, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire pourra être prononcée, et le bateau sorti d’eau et vendu (Code des transports, Articles L5141-1 à 4)

Art 5 : Renouvellement/ Résiliation

Le présent contrat est reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an basée sur les tarifs en vigueur au moment du renouvellement. De même, si l’usager n’a pas retiré son bateau avant la date de fin du contrat, la location sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction. Conformément à la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, Port Médoc notifiera à l’usager par écrit du renouvellement et des nouvelles conditions tarifaires en vigueur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de fin de contrat. L’usager peut dénoncer les présentes au plus tard 1 mois (UN) avant la date de fin de contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la rupture intervient du fait de l’usager, la redevance et les frais prévus dans le présent contrat restent dus dans leur intégralité à Port Médoc. Dans le cas où la rupture est motivée par le décès de l’usager, le contrat pourra être résilié en date de départ du bateau sans préavis. En cas de vente du bateau, un préavis d’1 mois (UN) devra être respecté et un justificatif officiel devra être fourni (nouvel acte de francisation de l’acheteur). En cas de vente du bateau, un prorata de 3/12 sur le tarif de la location sera quand même prélevé si la durée de la location était inférieure à 3 mois. Port Médoc se réserve le droit, en cas de non- observation du présent contrat, de le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, d’assurer la mise en fourrière aux frais et risques de l’usager, le stationnement à terre étant à la charge de ce dernier ou d’exiger le départ immédiat du bateau. Toutes fausses déclarations de l’usager entraînent automatiquement la rupture du contrat.

Art 6 : Obligations et Responsabilités de Port Médoc

Port Médoc s’engage à mettre à disposition de l’usager un emplacement à flot de la taille de son bateau ainsi qu’à proximité de l’emplacement, les ouvrages nécessaires à l’amarrage du bateau, fourniture de l’eau et de l’électricité. Le présent contrat n’est pas un contrat de dépôt. Le gestionnaire du port ne répond pas des dommages occasionnés au navire par des tiers à l’occasion du stationnement (vol, dégradation…) ou de la navigation dudit navire dans l’enceinte portuaire. À tout moment, le bateau reste sous la surveillance et la garde expresse uniquement de son propriétaire, et l’incrimination du port ne pourra jamais être recherchée sur ces fondements. En aucun cas la responsabilité de Port Médoc ne pourra être recherchée en raison de :

  • Rupture des amarres ;
  • Dommages causés au bateau en raison de l’absence ou l’insuffisance de pare-battages ;
  • Vols à bord des bateaux, qu’ils soient à terre ou à flot ;
  • Mauvaise conservation du bateau dans son ensemble, et en particulier des chromes, batteries, appareils électriques, moteurs et installations du bateau, vernis, accastillage et tout accessoire ;
  • Dommages subis par les bateaux en raison des installations portuaires dans le cas où le vent est supérieur à 150 km/h.

Les câbles souples et les prises d’alimentation électrique des bateaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le bateau devra être débranché lors d’absences de l’usager. Les agents portuaires peuvent déconnecter toutes prises ou raccords d’un bateau qui ne respecterait pas les normes de sécurité et ou l’usager serait absent.

Art 7 : Obligations et responsabilités de l’usager

L’usager déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur, Du Règlement de Police et des consignes de sécurité du Port et s’engage à les respecter. L’usager s’engage à n’occuper l’emplacement que pour le bateau défini dans le présent contrat. La capitainerie affecte à chaque navire un poste d’amarrage numéroté. Il est interdit d’amarrer le navire à un autre poste sans autorisation préalable de la capitainerie qui peut, par ailleurs, à tout moment changer l’affectation primitivement dévolue suivant les impératifs (dragage, entretiens, manifestations nautiques…). La capitainerie doit pouvoir déplacer le navire dans le cas où l’usager, ou le cas échéant le gardien désigné par lui, ne sont en mesure de le faire dans les délais nécessaires. De même, l’usager autorise Port Médoc à intervenir à titre de mesure d’urgence en cas de danger de voie d’eau, incendie, ou dans le cas où le bateau constituerait une menace pour les autres bateaux ou installations portuaires; et dans ce cas autorise la mise sur terre-plein ou en fourrière à ses frais et risques. L’usager qui décide de vendre son bateau devra en aviser Port Médoc afin que soit connue, par cette dernière, la tierce personne qui va utiliser ou acquérir le bateau. La vente d’un bateau s’entend sans le poste d’amarrage. Le fait d’installer des amarres dîtes de poste ne confère aucun droit supplémentaire d’occupation. En aucun cas, l’emplacement ne pourra être l’objet de sous-location, de cession ou de prêt à titre gracieux sous peine de résiliation immédiate. La capitainerie pourra utiliser l’emplacement en cas d’absence prolongée de l’usager qui doit signaler auprès de la capitainerie son absence toutes les fois qu’il est amené à libérer le poste pour une période supérieure à 48h. Faute de cette déclaration, le poste sera réputé libéré jusqu’à nouvel ordre. Le bateau de l’usager devra être parfaitement identifiable, son nom devra être porté lisiblement sur le tableau arrière. Le bateau de l’usager devra être constamment en bon état de navigabilité et de propreté. Les amarres seront suffisamment dimensionnées et protégées (au moins 2 amarres à l’avant et 2 amarres à l’arrière). L’usager s’engage à ne pas laisser son bateau branché sur les bornes électriques sans être présent à bord, et doit éviter les consommations abusives. Lors de la signature et du renouvellement du contrat l’usager doit remettre l’attestation d’assurance, l’acte de francisation et une pièce d’identité. Il doit être assuré en responsabilité civile pour : tout dommage que son embarcation puisse causer à des tiers ou aux installations portuaires, le renflouement ou enlèvement d’épave en cas de naufrage dans le Port ou le chenal d’accès. L’usager s’engage à n’exercer aucun recours contre Port Médoc dans le cas où le bateau serait endommagé par un tiers identifié. L’usager décide d’élire domicile, pour toute la durée du Contrat, à l’adresse indiquée dans la désignation des parties, et devra notifier tout changement d’adresse à Port Médoc par lettre recommandée.

Art 8 : Litige

A défaut de règlement amiable, les litiges concernant l’inexécution du contrat seront soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Art 9 : Données personnelles

Port Adhoc veille à la sécurité des données de ses usagers et au respect du RGPD. Les informations recueillies sont destinées à la gestion administrative, comptable et commerciale de Port Adhoc et de ses filiales et sont conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions légales. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en s’adressant par écrit à : Port Adhoc, Service Clients, 14 Avenue de l’Opéra 75001 Paris.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.